Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent toute formation ou stage (ci-après le « Stage ») dispensé par la société APOR B DE GASQUET, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est à 98 boulevard Montparnasse 75014 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 859 920, enregistrée sous le n° de déclaration d’activité : 11753318575 auprès du préfet de région Ile de France (ne vaut pas agrément d’état) (ci-après la « Société » ou « l’Institut de Gasquet ») au demandeur du Stage (ci-après le « Client »).

Toute demande d’inscription à un Stage dispensé par la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client, ainsi que du Règlement Intérieur et de la politique de confidentialité figurant à la suite des Conditions. Si le Client ne participe pas lui-même à l’action de formation, le Client se porte fort du respect par l’apprenant des stipulations des présentes Conditions.

1. INSCRIPTIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 

La demande d’inscription à un Stage est adressée à la Société au travers du site www.degasquet.com ou par email à contact@degasquet.com . L’inscription à un Stage n’est effective qu’à la réception :

• d’un bulletin d’inscription dûment complété indiquant le nom du Client ainsi que de l’apprenant si celui-ci est différent du Client, ainsi que le titre et la date du Stage souhaité; pour les inscriptions en ligne via le site degasquet.com, le bulletin d’inscription est réputé reçu lors de la validation électronique de demande de Stage par le Client, et pour les inscriptions par email le bulletin est réputé reçu lors de la réception de l’email demandant l’inscription définitive du Client (sous réserve des places disponibles pour la formation demandée) ;
• de l’acompte ou de la signature de la convention de formation en cas de prise en charge par un employeur  ; et
• De la confirmation d’inscription par la Société après vérification que le Client ou le cas échéant l’apprenant rentre bien dans le public visé et remplit les pre-requis éventuels.

Dès que possible après réception du bulletin d’inscription et de l’acompte, la Société fait parvenir au Client une confirmation d’inscription au Stage et un contrat ou une convention de formation .Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Société un exemplaire signé de la convention, et au plus tard à la première des deux dates suivantes : (i) l’expiration d’un délai de 15 jours suivants son envoi par la Société  et (ii) le 1^er jour de la formation .

 2. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS 

Tous les prix sont indiqués en euros. Toute session commencée est due intégralement. La Société n’est pas assujettie à la TVA, les prix indiqués sont donc à la fois HT et TTC. Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de la Société à réception de la facture ou au plus tard service fait.

Le prix des Stages couvre les coûts pédagogiques et l’animation, il n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de repas du Client (sauf mention expresse contraire).

L’acceptation de la Société est conditionnée par le règlement d’un acompte à l’inscription ou de la signature de la convention de formation en cas de prise en charge par un employeur, ainsi que la confirmation que les prérequis sont remplis.

Le prix du stage sera réglé comme suit : montant de l’acompte à l’inscription, solde un mois avant le début de la formation et au plus tard au premier jour de la formation.

Si le Client souhaite que le paiement soit effectué par un organisme de financement des formations (ci-après l’« Organisme »), il lui appartient (i) de faire une demande de prise en charge avant le début de la Stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, (ii) de l’indiquer explicitement lors de son inscription et (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’Organisme ne prend en charge que partiellement le coût du Stage, le reliquat sera facturé au Client.

Si la Société n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme au 1er jour du Stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du Stage. En cas de non-paiement par l’Organisme, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût du Stage et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client formulerait une demande de Stage à la Société, sans avoir procédé au paiement de Stage(s) précédent(s) ou dans le cas où le Client ou l’apprenant n’aurait pas respecté les stipulations du Règlement Intérieur de la Société, de la convention de formation concernant des Stage(s) précédent(s) ou encore les règles applicables aux certifications délivrées par la Société, la Société pourra refuser d’honorer la demande et de délivrer les Stages concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3. MATERIEL PEDAGOGIQUE ET UTILISATION DES ACQUIS THEORIQUES ET PRATIQUES

Les supports de cours remis par la Société sont compris dans les frais de participation. La Société conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs à toutes les Informations que la Société divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation. Sont interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit et leur utilisation pour un autre objet qu’un usage personnel.

La participation à la formation donne uniquement droit d’appliquer à sa patientèle/à sa clientèle (constituée de particuliers en aucun cas des professionnels de la santé ou de la forme) les acquis théoriques et pratiques de l’enseignement. Le Client, et le cas échéant l’apprenant, s’engagent à ne pas donner de formation ou enseignement portant sur tout ou partie du contenu des formations à d’autres professionnels sur tous les thèmes abordés dans la session, ni à enseigner la méthode de Gasquet ou tout ou partie des contenus des formations par voie numérique (notamment application mobile, coaching en ligne etc).

Toute publication, présentation écrite, photo ou audiovisuelle, diffusion de support reprenant les éléments de la méthode (notamment pour la rédaction de mémoire ou article) est interdite sauf  autorisation préalable écrite de la Société, et en toutes hypothèses les exercices devront être clairement identifiés de la technique de Gasquet et les ouvrages du dr de Gasquet cités en

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit uniquement par email à l’adresse contact@degasquet.com confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation :

• au moins 3 mois avant le premier jour de la formation, l’acompte est remboursable sur demande du Client ;
• entre 3 mois et 2 mois avant le premier jour du stage, l’acompte sera non remboursable et facturé mais reportable une fois sous forme d’un avoir valable sur une formation dans un délai d’un an à compter du premier jour du stage reporté (sous réserve de place disponible) ;
• moins de 2 mois avant le premier jour de stage, l’acompte sera conservé sans possibilité de report ;
• moins de 1 mois avant le premier jour de stage, l’intégralité des frais pédagogiques sera due au titre de frais d’annulation.

En cas de report ou annulation par l’organisme de formation (sauf pour force majeure), les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs.

5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CLASSES VIRTUELLES

Les formations seront confirmées à partir de 6 participants. En cas de report ou annulation par l’organisme de formation, les frais pédagogiques seront remboursés. En cas d’annulation par le stagiaire (par écrit uniquement à l’adresse contact@degasquet.com) moins de 15 jours avant le début de la formation, l’intégralité des frais pédagogiques sera due au titre de frais d’annulation.

Règles spécifiques relatives aux classes virtuelles :

– L’enregistrement des formations est strictement interdit car il serait en violation des dispositions légales en matière de droit à l’image et du traitement des données personnelles ;

• – Les formations ayant lieu par visio conférence sur le logiciel Zoom (dont vous acceptez par ailleurs les conditions générales d’utilisation et le traitement des données personnelles), il est impératif avant la formation d’en maitriser les fonctionnalités de base et notamment : o De disposer d’un internet haut débit
• o D’avoir téléchargé le logiciel (gratuit)
• o D’avoir créé un compte avec votre prénom et votre nom (sans cela nous ne pourrons attester de votre présence à la formation et valider les acquis)
• o D’avoir testé le logiciel pour vous assurer de pouvoir être vu (activer la caméra) et entendu (activer le micro) par le formateur et de savoir comment rejoindre une réunion (voir tutoriel : https://www.youtube.com/embed/RgZPZ_qCvZk?rel=0&autoplay=1&cc_load_policy=1&hl=fr&cc_lang_pref=f)
• Toute demande de report ou de remboursement en raison d’un problème de connexion à Zoom au moment de la formation sera refusée.

– La formation doit être suivie dans un lieu au calme, et vous devez avoir de l’espace autour de vous pour pouvoir bouger, et faire les différentes postures ;

– Le stagiaire devra être connecté pendant toute la session de formation (En vue des attestations de connexion qui attesteront de votre participation pour les OPCO) ;

– Les supports de cours vous seront adressés par wetransfer en amont de la formation afin que vous puissiez les imprimer ou en prendre connaissance sur PDF avant la formation. Ces supports ne pourront pas vous être adressés en format papier.

Toute formation commencée sera due et aucun report possible.

6. NON RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Sauf contre-indication du Client, les coordonnées de ce dernier pourront apparaitre dans l’annuaire des professionnels formés figurant sur le site internet de la Société. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité jointe aux présentes conditions générales que le Client et l’apprenant accepte expressément.

7. ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement Intérieur

 

PREAMBULE                                                                                                                                                  

Article 1. Objet et champ d’application du règlement intérieur

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par la société APOR B DE GASQUET, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 859 920 et dont le siège social est à 98 boulevard Montparnasse 75014 – Paris (« APOR » ou « Institut de Gasquet »), que l’action de formation se déroule au sein des locaux d’APOR ou en tout autre lieu (location de salle etc…). Le présent exemplaire est consultable sur le site internet www.degasquet.com ainsi que dans chacun des lieux de formation. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. Chaque stagiaire, du fait de son inscription à un quelconque stage de formation à Institut de Gasquet, accepte l’esprit et le contenu du présent règlement intérieur sans réserve et s’engage à s’y conformer pleinement.

 

SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE                                                                                             

Article 2. Règles générales d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
•  de toute consigne imposée soit par la Direction de l’Institut de Gasquet soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

 

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’Institut de Gasquet.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

 

 

Article 3. Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’Institut de Gasquet.

 

Article 4. Interdiction de fumer et de vapoter

En application des article R3512-2et L3513-6 du code de la santé publique, il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.

 

Article 5. Boissons alcoolisées et drogues

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues dans les locaux de formation, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des drogues.

 

Article 6. Repas, hébergement et autres règles relatives aux locaux et au déroulement des formations

Les repas et l’hébergement ne sont pas compris dans le cout de la formation et sont de la responsabilité du stagiaire. Quand cela est rendu possible par les locaux, il sera permis aux stagiaires de manger dans les zones d’accueil ou d’attente, toutefois il est interdit de manger dans les salles de cours, ainsi que de prendre des liquides qui ne sont pas dans des contenants fermés (tasses, verre etc…).

 

L’usage des téléphones portables est interdit durant les cours, sauf pour prendre des photos après autorisation du formateur Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

Les stagiaires auront accès, au moment des pauses fixées, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

 

L’Organisme de formation est équipé d’un système de vidéosurveillance. Le but de cette installation est de garantir la sécurité tant du personnel présent dans l’enceinte des locaux, que les Stagiaires et les biens de l’Organisme de formation, ainsi que la prévention de vol de marchandises au sein des locaux.

 

Article 7. Respect d’autrui

L’Institut de Gasquet est une communauté humaine à vocation pédagogique. Chacun doit y témoigner une attitude tolérante et respectueuse de la personnalité d’autrui et de ses convictions. Les stagiaires sont invités à se présenter à l’Institut de Gasquet en tenue décente et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

 

Article 8. Accidents

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Institut de Gasquet.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans les locaux de l’Institut de Gasquet ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Institut de Gasquet auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

 

 

Article 9. Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

 

Article 10. Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

 

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE                                                                                         

 

Article 11. Accès aux locaux

Les personnels de l’Institut de Gasquet, ainsi que des organismes associés ou hébergés à l’Institut de Gasquet, les stagiaires, les étudiants étrangers à l’Institut de Gasquet et accueillis à titre d’auditeurs libres, les enseignants extérieurs invités ainsi que toute personne autorisée, peuvent accéder aux locaux (du siège social et de tout autre salle ou local loué ponctuellement par l’Institut de Gasquet pour dispenser une formation ou un enseignement) sous réserve d’être enregistrés et/ou connus par les services administratifs de l’Institut de Gasquet.

Les autres personnes participant de manière ponctuelle aux activités pédagogiques ou scientifiques de l’Institut de Gasquet, ainsi que les personnes participant à des réunions ou activités organisées par des organismes tiers dans le cadre d’un prêt ou d’une location de salle peuvent accéder aux locaux sous réserve de se soumettre à l’ensemble des règles en vigueur ou des instructions particulières prescrites par l’Institut de Gasquet.

La direction de l’Institut de Gasquet se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux à toute personne dont le comportement s’avèrerait clairement incompatible avec le bon fonctionnement de ses activités, avec l’hygiène, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens.

Lorsque des usagers, hors du cadre de leur fonction à l’Institut de Gasquet, souhaitent inviter dans les locaux des personnes extérieures, sans lien avec l’activité de l’Institut de Gasquet, à l’occasion, notamment, d’une réunion ou d’une manifestation, l’accord écrit préalable du responsable de l’Institut de Gasquet doit être demandé au moins une semaine avant la date de la réunion ou de la manifestation en question.

 

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 12. Respect des locaux et des équipements

Le respect des locaux et des équipements est l’oeuvre de tous. Chacun s’efforcera d’y participer et évitera toute dégradation. Toute dégradation matérielle causée par un stagiaire à l’équipement ou au mobilier de l’établissement donnera lieu à réparation ou remplacement du bien détérioré, à ses frais.

Les formateurs comme les stagiaires veilleront, à la fin des cours, à laisser les locaux propres et en ordre.

 

Article 13. Assiduité

L’obligation d’assiduité consiste, pour le stagiaire, à se soumettre aux horaires de présence définis par l’Institut de Gasquet pour la formation à laquelle il est inscrit. Pour prétendre au passage des diplômes délivrés par l’Institut de Gasquet, la présence à la totalité des activités de formation correspondantes est obligatoire.

Seule la présence à l’ensemble d’un stage entraîne sa validation. Pour obtenir une attestation de suivi de formation, la présence à la totalité des actions de formation concernées est obligatoire.

 

Article 14. Horaires – Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’Institut de Gasquet et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires de sa convocation de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’Institut de Gasquet et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’Institut de Gasquet.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’Institut de Gasquet doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

 

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

 

Article 15. Déclaration et rattrapage des absences

Toute absence doit être notifiée et motivée auprès de l’Institut de Gasquet, préalablement au début du stage dans le cas d’une absence prévisible.

Un stagiaire peut être absent des activités de formation en cas de force majeure. Toute activité manquée du fait d’une telle absence pourra donner lieu à rattrapage. En cas d’impossibilité de rattrapage dans l’année en cours, la situation du stagiaire donnera lieu à un examen particulier ; un plan de rattrapage lui sera proposé pour l’année suivante.

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES                                                                       

 

Article 16. Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

 

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

 

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un avertissement
• Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre

Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

 

Plus particulièrement, les raisons pouvant motiver l’exclusion temporaire ou définitive d’un stagiaire sont, par exemple :

• le non-respect récurrent des règles de bon fonctionnement de l’établissement telles que définies par le présent règlement intérieur ;
• toute perturbation du bon déroulement du stage ;
• le non-respect récurrent des consignes pédagogiques dispensées par les formateurs,
• le constat d’une fragilité psychologique du stagiaire rendant insuffisant le bénéfice qu’il peut tirer du stage, ou venant perturber le bon déroulement du travail d’un ou de plusieurs autres stagiaires ou du groupe,
• les comportements pénalisant la progression des autres stagiaires,
• les comportements portant atteinte au respect moral ou physique des participants au stage ou des formateurs.

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

 

Article 17. Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

 

Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), les droits d’inscription ainsi que les sommes versées par le stagiaire au titre des stages déjà effectués ne pourront être remboursées. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Les sommes dues par le stagiaire au titre du stage en cours n’auront pas à être réglés. Les sommes éventuellement dues au centre d’hébergement qui accueille le stagiaire devront être réglées.

 

 

SECTION 4 : ORGANISATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS                                             

 

Article 18. Organisation des formations

L’Institut de Gasquet se réserve le droit de modifier les lieux, dates, horaires et programmes de formation prévus quand les circonstances le nécessitent.

 

Article 19. Interruption temporaire de la formation à l’initiative du stagiaire

Des autorisations temporaires d’interruption de formation pour convenances personnelles peuvent être accordées au stagiaire par le responsable de l’Institut de Gasquet.

Si l’interruption n’excède pas un an, le stagiaire peut reprendre sa formation l’année scolaire suivante là où il l’a arrêtée.

Au-delà de un an d’interruption, le stagiaire devra reprendre la totalité de la formation. Les stages seront dus dans leur totalité.

 

Article 20. Utilisation des marques et des logos de l’Institut de Gasquet  et certifications de Gasquet

20.1 Logos et marques Les différentes marques et logos associés à l’image de l’Institut de Gasquet sont la propriété exclusive de l’Institut de Gasquet. Il est interdit à un stagiaire en cours de formation, ainsi qu’à toute autre personne diplômée de l’Institut de Gasquet, d’utiliser les marques et les logos de l’Institut de Gasquet à des fins publicitaires ou de communication personnelle, sauf pour les personnes disposant de la certification de Gasquet (voir ci-dessous) et dans le strict respect des conditions prévues dans la charte remise avec le bulletin d’inscription à la certification.

20.2 Certifications. Les certifications de Gasquet sont ouvertes aux stagiaires ayant (i) suivi au moins deux formations dans la même thématique (par exemple dans la thématique « abdominaux »), (ii) acquis les connaissances au titre de ces deux formations et (iii) ayant rempli le bulletin d’inscription à la certification et le questionnaire de motivation et s’étant engagé à respecter la charte de Gasquet. L’Institut de Gasquet se réserve le droit de ne pas délivrer ou de retirer une certification à toutes personnes ne respectant pas les dispositions du bulletin d’inscription et/ou de la charte de Gasquet, ou dans l’attitude pourrait porter atteinte à l’image de l’Institut de Gasquet, de ses représentants ou formateurs. Les certifications sont valables deux années plus l’année au cours de laquelle elles sont délivrées, et peuvent être renouvelées sur demande si le stagiaire suit une nouvelle formation dispensée par l’Institut de Gasquet (même dans une autre thématique) et a acquis les connaissances à ce titre.

 

Article 21. Liens avec le site Internet de l’Institut de Gasquet

Il est interdit à un stagiaire en cours de formation, ainsi qu’à toute autre personne, même diplômée de l’Institut de Gasquet, d’établir, sur un site Internet personnel, un lien avec les sites officiels liés au portail de l’Institut de Gasquet sans autorisation. Toute personne souhaitant installer un lien avec le site officiel de l’Institut de Gasquet doit déposer une demande officielle et motivée auprès du gérant de l’Institut de Gasquet. Le gérant, après consultation des instances concernées, est décisionnaire quant à l’acceptation ou au refus de l’autorisation.

 

Article 22. Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

 

Article 23. Utilisation du contenu pédagogique

La participation à la formation donne droit d’appliquer à sa patientèle/clientèle les acquis théoriques et pratiques de l’enseignement en y faisant spécifiquement et explicitement référence.

La formation ne donne pas droit à l’enseignement de la méthode à d’autres professionnels sur tous les thèmes abordés dans la session, ni à l’enseignement de la méthode par voie numérique (notamment application mobile, coaching en ligne etc). Le stagiaire s’engage lors de son inscription à soumettre pour accord et validation écrite à l’Institut de Gasquet toute publication, présentation écrite, photo ou audiovisuelle, diffusion de support reprenant les éléments de la méthode en particulier lors de la rédaction de mémoire ou article où les exercices devront dans tous les cas être clairement identifiés de la technique de Gasquet et les ouvrages du dr de Gasquet cités en bibliographie.

 

 

SECTION 5 : DIFFUSION DU REGLEMENT                                                                                

 

Article 24. Application et diffusion du présent règlement

Le gérant de l’Institut de Gasquet est chargé de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié par tout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par affichage et accès en ligne.

 

Article 25. Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01 janvier 2013.

 

 

 

 

 

Politique de Confidentialité

Article 1 – Préambule

Cette Politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous (APOR B DE GASQUET) utilisons et gérons vos données à caractère personnelles collectées et/ou traitées via le site www.degasquet.com, dans la partie dédiée à la formation professionnelle et à l’annuaire des professionnels formés (ci-après le SITE), ainsi qu’à l’occasion de nos échanges pour la gestion des actions de formation.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

• Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
• Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Article 2 – Identité et coordonnées du responsable de traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par APOR B DE GASQUET, responsable de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du SITE.

Nos coordonnées :

APOR B DE GASQUET est une société par actions simplifiée au capital de 7622,45 euros, enregistrée au RCS de Paris 428 859 920, dont le siège est situé au 98 bd Montparnasse 75014 PARIS

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

• Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre SITE
• Soit par email, à contact@degasquet.com

• Soit par courrier, à :
  APOR B DE GASQUET
  98 bd Montparnasse 75014 PARIS

Article 3 – Collecte et origine des données

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur notre site Internet peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne ou votre compte client. 

Article 4 – Finalités et base légales des traitements

Vos différentes données sont collectées et traitées pour :

• La gestion et le suivi de vos inscriptions, contrats, réalisation des formations, évaluations et factures:
  • le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, pour votre inscription et pour l’exécution et la gestion de votre contrat, ainsi que les demandes de prise en charge et paiement par les organismes type OPCO ou autres
  • Notre suivi et notre gestion de la relation clientèle avec vous couvre :
    • la gestion de vos contrats, inscriptions réalisation des formations, évaluations de la formation et factures
    • la comptabilité et la gestion de votre compte client
    • les demandes de prise en charge et paiement par les organismes payeurs ou OPCO ou autres (notamment DPC, FIFPL, Agefice, AFDAS, Pole Emploi)
    • la gestion des réclamations
    • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits
    • la gestion des impayés et du contentieux
• Gérer notre relation commerciale avec vous et le suivi clientèle
  • Notre intérêt légitime à assurer la meilleure relation commerciale qu’il soit avec vous, et à assurer la meilleure qualité qu’il soit à nos services
  • Votre consentement lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale, et de cookies
  • La gestion de notre relation commerciale avec vous couvre :
    • Les réponses à vos demandes et questions
    • Le service d’assistance et de support
    • La réalisation d’enquêtes de satisfaction
    • L’élaboration de statistiques commerciales et destinées à améliorer la qualité de nos services et de notre site Internet
    • La gestion de l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité, de vos données ou d’opposition ou demande de limitation du traitement de vos de données, ou de définition du sort de vos données
    • La gestion de vos avis sur nos services
  • L’envoi d’offres promotionnelles, évènements et actualités de De Gasquet Studio (sous réserve de votre accord préalable) ;
• Mettre à disposition des usagers du Site un annuaire des professionnels ayant suivi une formation auprès de notre société et appliquant la méthode enseignée par APOR B de Gasquet, comprenant les informations personnelles professionnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, profession et activités proposées, formations suivies et certifications obtenues). En effet, il est dans l’intérêt à la fois des usagers de connaître les professionnels formés près de chez eux, et pour les professionnels d’être répertoriés et connus par les usagers.
• Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site, de nos  applications et de leurs fonctionnalités
• Dans le cadre de la réalisation des formations sous forme de classe virtuelle merci de vous référer à la politique de confidentialité et traitement des données de Zoom.

Article 5 – Données traitées

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

• Pour la gestion et le suivi de vos demandes de devis, inscriptions, contrats, réalisation des cours ou des formations, factures et éventuelles demandes de prise en charge par les organismes payeurs ou OPCO
  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, date de naissance, profession, diplôme, N°SIRET, N°Adeli, N°RPPS, employeur le cas échéant, activités proposées au public
  • Données relatives aux inscriptions, contrats, formations suivies et aux certifications demandées et obtenues
  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement (y compris coordonnées bancaires), remises consenties, reçus, avoirs, soldes et impayés, prise en charge éventuelle par les OPCO ou autre organisme
  • Vos logs de connexions, pour vos actions via notre site Internet ou notre application
• Pour la gestion de notre relation commerciale et le suivi clientèle auprès des clients, des stagiaires :
  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, date de naissance, profession, diplôme, N°SIRET, N°Adeli, N°RPPS, employeur le cas échéant, activités proposées au public
  • Données relatives aux formations suivies et aux certifications demandées et obtenues
  • Données relatives au suivi de la relation commerciale
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage et de promotion
  • Vos logs de connexions, pour vos actions via notre site Internet ou notre application mobile
  • Données relatives à votre navigation sur notre site via les cookies
• Pour la consultation des utilisateurs du SITE de l’annuaire des professionnels formés :
  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, profession, diplôme, activités proposées
  • Données relatives aux formations suivies et aux certifications obtenues
• Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente notre site, de notre application et de leurs fonctionnalités
  • le SITE utilise des cookies pour pouvoir rendre votre expérience sur notre site web aussi agréable que possible.

Vous vous engagez lorsque vous indiquez les données devant figurer dans l’annuaire à respecter les lois et réglementations applicables, et notamment à vous assurer que les activités décrites rentrent bien dans votre champs de compétence.

 

 APOR B de Gasquet se réserve la possibilité de retirer à tout moment les données figurant dans l’annuaire des professionnels formés, notamment en cas de désaccord avec la personne concernée sur des paiements en suspens, l’application de la méthode APOR B de Gasquet, le non respect de l’engagement ci dessous ou tout autre litige.

 

Article 6 – Destinataires de vos données

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 4, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

• Nos personnels habilités : Le personnel habilité de nos services marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et la prospection et chargés du contrôle
• Le personnel habilité de nos sous-traitants :
  • Fournisseur d’hébergement
    AWEBI – OVH

Site dédié aux formations professionnelles : DEFI Informatique

ZI ABOS TARSACQ – Rue des Pyrénées – 64360 ABOS France

Tél : 05 59 60 71 59

• • Moyens de paiement
    E-transactions (Crédit Agricole)
    Paypal

• Prestataire de logiciel de gestion de formation

Defi Informatique (GesCOF.et logiciels associés (Opal, Eval’one, EasyDispatch)

• S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances
• Les organismes de prise en charge et OPCO (DPC, FIFPL, Agefice, AFDAS, Pole Emploi etc….)
• Les utilisateurs de l’annuaire des professionnels formés apparaissant sur le SITE (pour les données apparaissant
• Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez

 

Article 7 – Transfert des données hors Union Européenne

Nous n’opérons aucun transfert de vos données en dehors de l’Union Européenne. Si nous étions amenés à le faire, nous vous en informerions en vous indiquant les mesures prises au préalable pour encadrer ce transfert et nous assurer du respect de la confidentialité due à vos données.

 

 

Article 8 – Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 4, et synthétiser dans la liste présentée ci-dessous

• Pour l’annuaire des professionnels formés : vos données seront publiées, sauf demande de suppression, pour une durée de 5 ans (étant précisé que toute mise à jour des coordonnées via le formulaire fera repartir automatiquement ce délai de 5 ans).
• Pour la gestion et le suivi de vos contrats et commandes:
  Vos données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat.
  Ces données sont ensuite archivées pour une durée de 5 ans à des fins probatoires. Nous conservons également pendant une durée de 10 ans vos noms, prénoms, professions, numéro, adresse email et postale et informations sur les formations suivies, ca afin de nous assurer de la cohérence des cursus de formation. En effet nous constatons que de nombreux stagiaires reviennent régulièrement en formation, et la conservation de ces données est nécessaire pour la validation des prérequis et afin d’orienter au mieux les stagiaires. Vos factures et données comptables sont quant à elles conservées 10 ans.
  En l’absence de conclusion du contrat, vos données sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec nous.
• Pour la prospection commerciale :
  3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
  Ces données sont ensuite archivées 5 ans à des fins probatoires, conformément aux dispositions en vigueur (code des assurance, code de la mutualité, code de commerce, code civil, code de la sécurité sociale et code de la consommation).
• Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente notre site, de notre application et de leurs fonctionnalités : 13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. 

Article 9 – Vos droits

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données.
• droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• droit de retirer à tout moment votre consentement.
• droit à la limitation du traitement de vos données.
• droit d’opposition au traitement de vos données.
• droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat.
• droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Vous pouvez exercer vos droits par mail contact@degasquet.com, ou par courrier à APOR B DE GASQUET, 98 bd Montparnasse 75014 PARIS et ce en justifiant de votre identité. 

 

 

Article 10 – Données de connexion et cookies

 

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par APOR que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Vous conservez conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

Article 11 – Réseaux Sociaux

Vous disposez de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseau social (notamment Facebook, Youtube, Instagram) figurant sur notre site. Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages. Lorsque vous utiliserez ces boutons, nous pourrons avoir accès aux informations personnelles que vous aurez indiquées comme publiques et accessibles depuis votre profil du réseau social concerné. Cependant, nous ne créons ni n’utilisons aucune base de données indépendante de ces réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez que nous ayons accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de vos profils ou de vos comptes sociaux, vous devrez alors utiliser les moyens mis à votre disposition par lesdits réseaux sociaux.

Article 12 – Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données,…).