Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent toute formation ou stage (ci-après le « Stage ») dispensé par la société APOR B DE GASQUET, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est à 98 boulevard Montparnasse 75014 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 859 920, enregistrée sous le n° de déclaration d’activité : 11753318575 auprès du préfet de région Ile de France (ne vaut pas agrément d’état) (ci-après la « Société » ou « l’Institut de Gasquet ») au demandeur du Stage (ci-après le « Client »).

Toute demande d’inscription à un Stage dispensé par la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client, ainsi que du Règlement Intérieur et de la politique de confidentialité figurant à la suite des Conditions. Si le Client ne participe pas lui-même à l’action de formation, le Client se porte fort du respect par l’apprenant des stipulations des présentes Conditions.

1. INSCRIPTIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 

La demande d’inscription à un Stage est adressée à la Société au travers du site www.degasquet.com ou par email à contact@degasquet.com . L’inscription à un Stage n’est effective qu’à la réception :

  • d’un bulletin d’inscription dûment complété indiquant le nom du Client ainsi que de l’apprenant si celui-ci est différent du Client, ainsi que le titre et la date du Stage souhaité; pour les inscriptions en ligne via le site degasquet.com, le bulletin d’inscription est réputé reçu lors de la validation électronique de demande de Stage par le Client, et pour les inscriptions par email le bulletin est réputé reçu lors de la réception de l’email demandant l’inscription définitive du Client (sous réserve des places disponibles pour la formation demandée) ;
  • de l’acompte ou de la signature de la convention de formation en cas de prise en charge par un employeur  ; et
  • De la confirmation d’inscription par la Société après vérification que le Client ou le cas échéant l’apprenant rentre bien dans le public visé et remplit les pre-requis éventuels.

Dès que possible après réception du bulletin d’inscription et de l’acompte, la Société fait parvenir au Client une confirmation d’inscription au Stage et un contrat ou une convention de formation .Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Société un exemplaire signé de la convention, et au plus tard à la première des deux dates suivantes : (i) l’expiration d’un délai de 15 jours suivants son envoi par la Société  et (ii) le 1er jour de la formation .

 2. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS 

Tous les prix sont indiqués en euros. Toute session commencée est due intégralement. La Société n’est pas assujettie à la TVA, les prix indiqués sont donc à la fois HT et TTC. Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de la Société à réception de la facture ou au plus tard service fait.

Le prix des Stages couvre les coûts pédagogiques et l’animation, il n’inclut pas les frais de transport, d’hébergement et de repas du Client (sauf mention expresse contraire).

L’acceptation de la Société est conditionnée par le règlement d’un acompte à l’inscription ou de la signature de la convention de formation en cas de prise en charge par un employeur, ainsi que la confirmation que les prérequis sont remplis.

Le prix du stage sera réglé comme suit : montant de l’acompte à l’inscription, solde un mois avant le début de la formation et au plus tard au premier jour de la formation.

Si le Client souhaite que le paiement soit effectué par un organisme de financement des formations (ci-après l’« Organisme »), il lui appartient (i) de faire une demande de prise en charge avant le début de la Stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, (ii) de l’indiquer explicitement lors de son inscription et (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’Organisme ne prend en charge que partiellement le coût du Stage, le reliquat sera facturé au Client.

Si la Société n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme au 1er jour du Stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du Stage. En cas de non-paiement par l’Organisme, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût du Stage et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client formulerait une demande de Stage à la Société, sans avoir procédé au paiement de Stage(s) précédent(s) ou dans le cas où le Client ou l’apprenant n’aurait pas respecté les stipulations du Règlement Intérieur de la Société, de la convention de formation concernant des Stage(s) précédent(s) ou encore les règles applicables aux certifications délivrées par la Société, la Société pourra refuser d’honorer la demande et de délivrer les Stages concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3. MATERIEL PEDAGOGIQUE ET UTILISATION DES ACQUIS THEORIQUES ET PRATIQUES

Les supports de cours remis par la Société sont compris dans les frais de participation. La Société conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs à toutes les Informations que la Société divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation. Sont interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit et leur utilisation pour un autre objet qu’un usage personnel.

La participation à la formation donne uniquement droit d’appliquer à sa patientèle/à sa clientèle (constituée de particuliers en aucun cas des professionnels de la santé ou de la forme) les acquis théoriques et pratiques de l’enseignement. Le Client, et le cas échéant l’apprenant, s’engagent à ne pas donner de formation ou enseignement portant sur tout ou partie du contenu des formations à d’autres professionnels sur tous les thèmes abordés dans la session, ni à enseigner la méthode de Gasquet ou tout ou partie des contenus des formations par voie numérique (notamment application mobile, coaching en ligne etc).

Toute publication, présentation écrite, photo ou audiovisuelle, diffusion de support reprenant les éléments de la méthode (notamment pour la rédaction de mémoire ou article) est interdite sauf  autorisation préalable écrite de la Société, et en toutes hypothèses les exercices devront être clairement identifiés de la technique de Gasquet et les ouvrages du dr de Gasquet cités en

4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit uniquement par email à l’adresse contact@degasquet.com confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation :

  • au moins 3 mois avant le premier jour de la formation, l’acompte est remboursable sur demande du Client ;
  • entre 3 mois et 2 mois avant le premier jour du stage, l’acompte sera non remboursable et facturé mais reportable une fois sous forme d’un avoir valable sur une formation dans un délai d’un an à compter du premier jour du stage reporté (sous réserve de place disponible) ;
  • moins de 2 mois avant le premier jour de stage, l’acompte sera conservé sans possibilité de report ;
  • moins de 1 mois avant le premier jour de stage, l’intégralité des frais pédagogiques sera due au titre de frais d’annulation.

En cas de report ou annulation par l’organisme de formation (sauf pour force majeure), les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs.

5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CLASSES VIRTUELLES

Les formations seront confirmées à partir de 6 participants. En cas de report ou annulation par l’organisme de formation, les frais pédagogiques seront remboursés. En cas d’annulation par le stagiaire (par écrit uniquement à l’adresse contact@degasquet.com) moins de 15 jours avant le début de la formation, l’intégralité des frais pédagogiques sera due au titre de frais d’annulation.

Règles spécifiques relatives aux classes virtuelles :

– L’enregistrement des formations est strictement interdit car il serait en violation des dispositions légales en matière de droit à l’image et du traitement des données personnelles ;

  • – Les formations ayant lieu par visio conférence sur le logiciel Zoom (dont vous acceptez par ailleurs les conditions générales d’utilisation et le traitement des données personnelles), il est impératif avant la formation d’en maitriser les fonctionnalités de base et notamment :
    • De disposer d’un internet haut débit
    • D’avoir téléchargé le logiciel (gratuit)
    • D’avoir créé un compte avec votre prénom et votre nom (sans cela nous ne pourrons attester de votre présence à la formation et valider les acquis)
    • D’avoir testé le logiciel pour vous assurer de pouvoir être vu (activer la caméra) et entendu (activer le micro) par le formateur et de savoir comment rejoindre une réunion (voir tutoriel : https://www.youtube.com/embed/RgZPZ_qCvZk?rel=0&autoplay=1&cc_load_policy=1&hl=fr&cc_lang_pref=f)
    • Toute demande de report ou de remboursement en raison d’un problème de connexion à Zoom au moment de la formation sera refusée.

– La formation doit être suivie dans un lieu au calme, et vous devez avoir de l’espace autour de vous pour pouvoir bouger, et faire les différentes postures ;

– Le stagiaire devra être connecté pendant toute la session de formation (En vue des attestations de connexion qui attesteront de votre participation pour les OPCO) ;

– Les supports de cours vous seront adressés par wetransfer en amont de la formation afin que vous puissiez les imprimer ou en prendre connaissance sur PDF avant la formation. Ces supports ne pourront pas vous être adressés en format papier.

Toute formation commencée sera due et aucun report possible.

6. NON RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Sauf contre-indication du Client, les coordonnées de ce dernier pourront apparaitre dans l’annuaire des professionnels formés figurant sur le site internet de la Société. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité jointe aux présentes conditions générales que le Client et l’apprenant accepte expressément.

8. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.